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Qu'est-ce que la "rémunération équitable" ?

Chaque fois que de la musique enregistrée est diffusée dans un lieu accessible au public, une rémunération équitable est due.Les artistes-interprètes et les producteurs, ne pouvant pas empêcher la diffusion publique de leur répertoire, perçoivent une rémunération que les utilisateurs sont obligés de payer

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Attestation de non Faillite

Une attestation de non faillite est demandée dans la plupart des cas lors d'une procédure d'une adjudication, mais également pour d'autres démarches administratives. Ce certificat peut être obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce compétent à laquelle appartient votre entreprise.

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Date certaine d'un acte sous seing privé

Un acte sous seing peut être rédigé par n'importe qui, n'importe où et n'importe quand. Il ya toutefois certaines règles qui font qu'un contrat, accord ou autre est contraignant à l’égard de tiers en lui donnant une date certaine.

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Constitution d’une société

Après la préparation nécessaire et le développement de votre idée, vous pouvez procéder à créer une entreprise. Vous choisissez la forme juridique appropriée, qui va le mieux à votre projet à court et long terme.

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