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Date certaine d'un acte sous seing privé

Un acte sous seing peut être rédigé par n'importe qui, n'importe où et n'importe quand. Il ya toutefois certaines règles qui font qu'un contrat, accord ou autre est contraignant à l’égard de tiers en lui donnant une date certaine.

Constitution d’une société

Après la préparation nécessaire et le développement de votre idée, vous pouvez procéder à créer une entreprise. Vous choisissez la forme juridique appropriée, qui va le mieux à votre projet à court et long terme.