Le 23 octobre 2023, une circulaire relative à la publication des actes a été publiée au Moniteur belge. Nous avons ajouté une table des matières pratique afin que vous puissiez naviguer rapidement vers un sujet spécifique.

Malgré les nombreux efforts des différents gouvernements dans le cadre de la simplification administrative, les statuts d’une société restent des documents beaucoup demandés par des administrations diverses.

Chaque fois que de la musique enregistrée est diffusée dans un lieu accessible au public, une rémunération équitable est due.Les artistes-interprètes et les producteurs, ne pouvant pas empêcher la diffusion publique de leur répertoire, perçoivent une rémunération que les utilisateurs sont obligés de payer

Une attestation de non faillite est demandée dans la plupart des cas lors d'une procédure d'une adjudication, mais également pour d'autres démarches administratives. Ce certificat peut être obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce compétent à laquelle appartient votre entreprise.

Un acte sous seing peut être rédigé par n'importe qui, n'importe où et n'importe quand. Il ya toutefois certaines règles qui font qu'un contrat, accord ou autre est contraignant à l’égard de tiers en lui donnant une date certaine.