Constitution d’une société

Après la préparation nécessaire et le développement de votre idée, vous pouvez procéder à créer une entreprise. Vous choisissez la forme juridique appropriée, qui va le mieux à votre projet à court et long terme.

Acte sous seing privé ou acte notarié.

L’acte de constitution est la base de la création d’une nouvelle société, qui selon le choix de la forme juridique (société en commandite simple, société coopérative à responsabilité illimitée, société en nom collectif) peut être rédigé sous seing privé ou légalement requise par acte notarié. (société privée à responsabilité limitée, société anonyme, société coopérative à responsabilité limitée, société en commandite par actions).

Composition de l’acte de constitution

Les éléments suivants doivent être inclus dans l’acte:

  • La dénomination de l’entreprise et les abréviations ou le nom commercial.
  • La forme juridique.
  • Le siège social.
  • L’objet.
  • La date de constitution.
  • L’identité des personnes (morales) autorisées à gérer la société.
  • La date de liquidation si l’entreprise a été crée pour une durée limitée.
  • La date de l’assemblée générale.
  • Le début et la fin de l’année fiscale.
  • Le montant et la composition du capital.
  • L’identité des personnes (morales) chargées de la gestion journalière.

L’acte de constitution est accompagné des autres documents comme:

  • Un plan financier obligatoire sauf pour une forme juridique avec responsabilité illimitée (reste fortement conseillé.
  • L’apport en argent et une preuve d’ouverture d’un compte en banque.
  • Un rapport d’un reviseur d’entreprise au cas d’un apport en nature.

Signature et enregistrement d’un acte de constitution.

Les actes sous seing privés doivent être rédigés en autant d’exemplaires qu’il y a des parties, et chaque copie doit indiquer le nombre d’originaux. Important est l’enregistrement de l’acte. C’est seulement en enregistrant l’acte que l’on obtient une date d’enregistrement.

Formalités de dépôt d’un acte de constitution

Dans les 15 jours après la date de constitution, un extrait doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent conçus en utilisant les formulaires standardisés.