Date certaine d’un acte sous seing privé

Un acte sous seing peut être rédigé par n’importe qui, n’importe où et n’importe quand. Il ya toutefois certaines règles qui font qu’un contrat, accord ou autre est contraignant à l’égard de tiers en lui donnant une date certaine.

L’article 1328 du code civil définit qu’il y a trois possibilités d’obtention d’une date certaine:

  1. Par l’enregistrement au bureau d’enregistrement compétent.
  2. Par le décès d’une des signataires (la date de décès devient date certaine)
  3. Par la reprise (grande partie) du contenu dans un acte authentique.