Chaque fois que de la musique enregistrée est diffusée dans un lieu accessible au public, une rémunération équitable est due.
Les artistes-interprètes et les producteurs, ne pouvant pas empêcher la diffusion publique de leur répertoire, perçoivent une rémunération que les utilisateurs sont obligés de payer. Elle est dite équitable parce qu’elle est résultat de longues négociations.
Qui doit payer?
- Organisateurs d’activités temporaires (braderies, manifestations sportives, marché aux puces, arrivée course cycliste, fête aux moules, festival musical, bal, fête, spoirée techno, marché de Noël, ..)
- Horeca, discothèques, dancings (hôtel, brasserie, café, restaurant, cantine, maison de quartier, club, cafétaria, cmub privé, complexe sportive, café dansant, ..)
- Magasins, galeries commerciales et points de vente temporaires (boulangeries, centres de shopping, supermarchés, librairies, boutiques, braderies, brocante, marché annuel, ..)
- Salons de coiffure et esthéticiens
- Salles de cinémas, drive-in et événements temporaires de projection d’œuvres audiovisuelles
- Services, professions libérales et activités temporaires de prestations de services
- Associations et leurs activités
- Centre culturels
- Maisons de jeunes
- Salles polyvalentes
- Administrations publiques
- radiodiffuseurs
Combien faut-il payer?
Combien il faut payer dépend de qui doit payer (voir ci-dessus). Le tableau complet et l’information sur les prix vous donneront une idée.
Comment déclarer?
Par la simplification de l’administration, entre autre par la création de la banque-carrefour des entreprises, la déclaration se fait relativement simple.
Les exploitations permanents sont contactées directement la première année et les années suivantes elles reçoivent une invitation à payer la rémunération équitable.
Les exploitations temporaires sont tenues de déclarer leur activité au moins 5 jours avant le commencement.
Formulaires
Vous pouvez utiliser des formulaires pour la première déclaration ou pour l’activité temporaire. Il y également un site web vous permettant de calculer la rémunération et de faire la déclaration.
Quelle est la différence entre SABAM et la rémunération équitable?
SABAM perçoit les droits de “création”, lorsque ce travail des compositeurs et les auteurs des chansons, etc… est diffusé en public. On peut également les appeler les « droits d’auteur »
La rémunération équitable est perçue pour l’utilisation en lieu public du répertoire musical, artistique et elle donc destinée aux artistes-interprètes et les producteurs.
Nos services
L’info site de la rémunération équitable est bien documentée et vous donne une réponse à la plupart de vos questions. Vous pouvez également faire appel à nos services pour faire la déclaration. Un simple mail suffira.
