Conditions générales d’utilisation

NOS 10 COMMANDEMENTS

  • 02/01/2020 Entrée en vigueur de la version actuelle
  • 02/01/2020 Dernière mise à jour  
  • 02/01/2020  Version précédente

Votre accès et votre utilisation de notre site Web sont régis par les présentes conditions générales d’utilisation et reposent sur 10 principes qui sont repris ci-dessous.

1. L’accès et la visite de notre site Web impliquent l’acceptation de nos conditions d’utilisation et de notre politique 

Nous attirons votre attention sur la nécessité de lire attentivement ces conditions générales. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : mail@ad-ministerie.be.

L’accès et la visite de notre site Web impliquent votre acceptation pleine et inconditionnelle des présentes conditions générales d’utilisation et votre reconnaissance de notre politique de confidentialité et de notre politique en matière de cookies.

2. Clarté et transparence  

Nous vous tiendrons informé via le site Web de toute modification des présentes conditions d’utilisation, des conditions générales, de la politique de confidentialité et/ou de la politique en matière de cookies. Vous acceptez ces changements intégralement et sans condition chaque fois que vous visitez notre site.

3. Nous faisons tout notre possible pour maintenir notre site Web à jour, accessible, sans erreur ni contenus préjudiciables

Nous nous efforçons de maintenir notre site à jour et accessible, sans erreurs ni contenus préjudiciables (virus informatiques, intrusions extérieures, etc.). Toutefois, des dysfonctionnements, des interruptions ou la présence de contenus préjudiciables échappant à notre contrôle sont possibles. Nous n’en sommes pas responsables.

Si vous remarquez quelque chose d’inhabituel sur notre site Web, veuillez nous contacter à l’adresse mail@ad-ministerie.be. Nous ferons alors tout notre possible pour améliorer/remédier à la situation dans les plus brefs délais.

4. Nous comptons sur vous pour nous fournir des informations correctes et actualisées

Afin de gérer efficacement notre site et nos services, nous avons besoin d’informations précises et actualisées.

5. Vous n’utiliserez notre site Web que conformément à son objet et dans le respect de la législation en vigueur

En particulier, vous vous abstiendrez de :

  • utiliser une fausse identité ;
  • nous envoyer du contenu faux ou illégal, du courrier indésirable, du contenu qui viole ou endommage les droits d’un tiers ;
  • violer tout accès non autorisé à toute partie du site ;
  • prendre toute mesure susceptible de perturber le fonctionnement de notre site.

Si vous avez connaissance d’un comportement ou d’une utilisation inappropriés en relation avec notre site Web, veuillez nous contacter à l’adresse suivante: mail@ad-ministerie.be.

6. Nous ne sommes pas responsables d’autres sites

Notre site Web peut contenir des liens vers d’autres sites Web et certains autres sites Web peuvent contenir un lien vers notre site Web. Nous n’avons aucun contrôle sur les sites Web de tiers ou leur contenu. Nous ne pouvons donc pas être tenus responsables de leur fonctionnement, de leur contenu et de leur utilisation.

7. Vous êtes responsable de l’utilisation de notre site Web

Vous visitez et utilisez notre site Web à vos propres risques. Nous ne sommes en aucun cas responsables de toute perte ou dommage résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser notre site Web.

8. Notre site Web et ses composants sont protégés par des droits de propriété intellectuelle

Notre site Web et ses composants (marques, logos, images, photos, animations, vidéos, textes, etc.) sont notre propriété. Ils sont protégés par des droits intellectuels. Il est donc interdit de copier, distribuer ou utiliser notre site Web ou ses composants à des fins autres que celles d’afficher le site et d’y naviguer.

Uniquement pour l’utilisation du site Web et pour faciliter les services, vous accordez à AD-MINISTERIE, lorsque vous publiez du contenu sur le site Web, sauf indication contraire, une licence gratuite et non exclusive pour utiliser, reproduire, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter et afficher ce contenu dans le monde entier sur tout support ou en relation avec le site Web et sa promotion, sans aucune restriction quant à votre nom, votre image ou votre identité.

9. Notre procédure de plainte est simple et efficace

Toute plainte doit nous être communiquée par écrit dans les huit jours calendrier après que le fait à l’origine de la plainte a été connu. Vous pouvez l’envoyer à votre convenance :

  • Par e-mail : mail@ad-ministerie.be
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception : Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise, Belgique

10. Le dialogue pour régler les désaccords

Les longues procédures judiciaires ne font le bonheur de personne. Si un différend devait néanmoins survenir, nous nous engageons à poursuivre ouvertement le dialogue en vue de trouver une solution à l’amiable. Nous attendons le même effort de votre part.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

INFORMATIONS SUR AD-MINISTERIE

1.1          Le site Web https://ad-ministerie.be/ (ci-après : le « site Web« ) est géré et exploité sous la responsabilité de :

La SRL AD-MINISTERIE (ci-après : « AD-MINISTERIE« ),

Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise, Belgique

BCE BE 0474.966.438.

1.2 Le site Web prévoit ce qui suit : Formalités administratives pour les entreprises (ci-après : le « Service« ). 

1.3 Toute question ou plainte relative au Site Web, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après : « Conditions d’Utilisation« ), aux Conditions Générales (ci-après : « Conditions Générales« ), à la Politique de Confidentialité (ci-après : « Politique de Confidentialité« ) et à la Politique en matière de Cookies (ci-après : « Politique en matière de Cookies« ) peut être adressée à AD-MINISTERIE à l’adresse susmentionnée ou à l’adresse e-mail suivante: mail@ad-ministerie.be


2. ACCEPTATION

2.1 L’accès au site Web est soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à la Politique de Confidentialité, à la Politique en matière de Cookies et aux lois et réglementations applicables. En conséquence, l’accès ou l’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur (l' »Utilisateur« ) des présentes Conditions d’utilisation, de la Politique de confidentialité et de la Politique en matière de cookies.

2.2 Les présentes conditions d’utilisation, les conditions générales, la politique en matière de cookies et la politique de confidentialité régissent exclusivement la relation entre l’Utilisateur et AD-MINISTERIE en ce qui concerne l’utilisation du Site et du Service. Ils peuvent être consultés à tout moment sur le site Web.

3. L’ACCESSIBILITÉ ET LE FONCTIONNEMENT DU SITE WEB

3.1 AD-MINISTERIE s’assurera, dans la mesure du possible, que le site Web est à jour et reste accessible à un nombre normal d’Utilisateurs. Toutefois, AD-MINISTERIE ne garantit pas que les fonctions du site Web seront disponibles sans interruption ou erreur, que les défauts seront corrigés immédiatement ou que le serveur qui le rend disponible est exempt de virus ou d’autres contenus préjudiciables.

3.2 AD-MINISTERIE ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de la suspension, de l’interruption, du dysfonctionnement (technique), du retard, de la difficulté d’accès et/ou de l’interruption de l’accès à tout ou partie du site Web ou des virus ou autres contenus préjudiciables présents sur le site Web.

3.3 Si l’Utilisateur constate la présence d’une erreur, d’un virus ou d’autres contenus préjudiciables sur le Site, il est prié d’en informer AD-MINISTERIE à l’adresse suivante : mail@ad-ministerie.be, afin que les mesures nécessaires puissent être prises. En tout état de cause, AD-MINISTERIE conseille à l’Utilisateur d’installer des pare-feux, des antivirus et autres logiciels de sécurité indispensables sur son ordinateur afin d’éviter tout dommage.

3.4 AD-MINISTERIE se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter le Site, en tout ou en partie, à tout moment, sans justification et sans information préalable.

4. UTILISATION DU SITE WEB

4.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Web uniquement en conformité avec sa finalité, à l’exclusion de toute autre finalité.

4.2 L’Utilisateur est tenu de s’assurer que toutes les informations qu’il communique sont exactes et à jour.

4.3 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de bonne foi et à respecter la législation en vigueur, et notamment à s’abstenir :

  • d’envoyer à AD-MINISTERIE tout contenu faux ou trompeur (et mettre à jour ce contenu, si nécessaire, pour s’assurer qu’il ne devient pas faux ou trompeur), ou toute communication qui semble être obscène, raciste ou xénophobe, abusive, illégale, trompeuse, intrusive, offensante, préjudiciable, violente, menaçante, intimidante, diffamatoire, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou toute autre chose semblable ;
  • de fournir des adresses électroniques ou d’autres types de contenu à AD-MINISTERIE sans le consentement préalable des personnes concernées;
  • de l’envoi à AD-MINISTERIE de contenus qui enfreignent les droits d’un tiers ou leur portent préjudice de quelque manière que ce soit (droits de propriété intellectuelle, vie privée, secrets commerciaux, etc 😉
  • de la copie de contenus littéraires, artistiques, visuels ou audiovisuels du site Web à des fins autres que l’usage personnel ;
  • de l’extraction, au moyen de transferts permanents ou temporaires, de tout ou partie du contenu du site Web, ou de tout ou partie d’un ou plusieurs types de données disponibles sur le site Web, quelle que soit la méthode d’extraction utilisée ;
  • de la réutilisation, par le retrait public, de tout ou partie du contenu du site
  • de l’envoi à AD-MINISTERIE de contenus qui font référence à des sites Web illégaux ou à des sites Web au contenu inapproprié ;
  • l’utilisation du site web pour envoyer de spam non sollicité, des schémas pyramidaux ou des procédés frauduleux similaires ;
  • de contourner les mesures techniques de protection des documents et du multimédia ;
  • de toute action qui pourrait nuire au bon fonctionnement du site Web, du service, y compris l’utilisation de virus informatiques, de logiciels espions ou d’envois en masse ;
  • (de tentative) d’accès non autorisé à (une partie du) site Web ou à l’équipement (matériel et logiciel) utilisé pour le bon fonctionnement du site Web ;
  • de l’utilisation d’un faux nom, d’un pseudonyme ou l’utilisation de l’identité d’une autre personne ou d’une entité ;
  • de l’utilisation du site Web à des fins autres que celles décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

4.4 AD-MINISTERIE ne peut être tenue responsable du non-respect par l’Utilisateur des conditions d’utilisation, des conditions générales, de la politique en matière de cookies, de la politique de confidentialité et/ou de toute loi ou réglementation applicable. L’Utilisateur indemnisera AD-MINISTERIE contre toute action, réclamation ou plainte de tiers (y compris les autorités publiques) relative à l’utilisation du site Web.

4.5 L’Utilisateur utilise le site Web entièrement à ses propres risques. Le site Web, ses composants et toutes les informations, logiciels, installations et services connexes sont proposés tels quels, sous réserve de leur disponibilité sans aucune forme de garantie (ni explicite ni implicite) et dans les limites de la législation applicable.

4.6 AD-MINISTERIE ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) résultant de l’utilisation du site Web et de ses composants ou de l’impossibilité d’utiliser le site Web en tout ou en partie.

4.7 L’Utilisateur doit immédiatement informer AD-MINISTERIE par écrit s’il a connaissance d’un comportement inapproprié ou d’une utilisation interdite en rapport avec le site Web, en envoyant un e-mail àmail@ad-ministerie.be.

5. LIENS VERS ET SUR D’AUTRES SITES WEB

5.1 Le site Web peut afficher des liens vers d’autres sites Web. Ces sites tiers ne sont pas contrôlés par AD-MINISTERIE, qui ne peut être tenue responsable de leur fonctionnement, de leur contenu et de leur utilisation. Sauf indication contraire expresse de la part d’AD-MINISTERIE sur le site Web, l’existence de ces liens n’implique aucune approbation par AD-MINISTERIE de ces sites Web tiers ou de l’utilisation qui pourrait en être faite, ni aucune association ou partenariat avec les opérateurs de ce(s) site(s) Web.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Le site Web et ses composants (marques, logos, graphiques, photographies, animations, vidéos, musique, textes, etc.) sont la propriété d’AD-MINISTERIE. Ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur, les droits de conception, les marques, etc.) et ne peuvent être reproduits, utilisés ou distribués sans l’accord écrit préalable d’AD-MINISTERIE ou, le cas échéant, du titulaire du droit concerné, sous peine d’une violation du droit d’auteur et/ou du droit en matière de dessins et modèles et/ou de marques, passible d’une peine de trois mois à trois ans et d’une amende de 100 à 100 000 euros ou de l’une de ces deux amendes seulement.

6.2 AD-MINISTERIE accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, pour une durée indéterminée et révocable à tout moment et sans indication de motifs, pour accéder au contenu du site Web, pour le reproduire et le télécharger à des fins de reproduction uniquement. L’Utilisateur peut également imprimer une copie du contenu affiché sur le site Web pour ses besoins personnels, à condition qu’il ne modifie en aucune façon le contenu du site Web et qu’il conserve toutes les références à la qualité d’auteur et à l’origine du site Web. La reproduction n’est donc autorisée qu’à des fins strictement personnelles au sens de l’article XI.190 5° du Code du droit économique.

6.3 Uniquement pour l’utilisation du site Web et pour la facilitation des services, lorsque vous publiez du contenu sur le site Web, sauf indication contraire, vous accordez à AD-MINISTERIE une licence gratuite et non exclusive pour utiliser, reproduire, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter et afficher ce contenu dans le monde entier sur tout support ou en relation avec le site Web et sa promotion, sans aucune limitation quant à votre nom, votre image ou votre identité.

6.4 Toute utilisation du site web et de ses composants non couverts par la présente section est strictement interdite.

7.  EXIGENCES EN MATIÈRE DE PUBLICATION DE CONTENU

7.1  L’Utilisateur s’engage à ne pas publier sur le site Web un contenu qui pourrait :

  • – mentionner des informations de tiers, telles que les adresses, les numéros de téléphone, les adresses électroniques, les numéros de sécurité sociale et les numéros de cartes de crédit ;
  • – être répréhensible de l’avis raisonnable d’AD-MINISTERIE, ou que l’utilisation par une autre personne de la plate-forme ou du site Web peut être entravée, ou qui pourrait engager la responsabilité d’AD-MINISTERIE ou des Utilisateurs du site Web ou causer des dommages.

L’Utilisateur s’engage à assumer l’entière responsabilité du contenu publié sur son profil et de ses conséquences.

7.2 L’Utilisateur est propriétaire de tout le contenu publié sur le site web. L’Utilisateur déclare et assure qu’il a (a) tous les droits sur le contenu qu’il a publié ou pour lequel les autorisations nécessaires à la publication ont été obtenues ; (b) le contenu de l’Utilisateur est exact ; et (c) l’utilisation et l’affichage du contenu fourni ne viole pas les présentes conditions d’utilisation ou tout autre droit ou ne porte pas préjudice à une autre personne ou entité.

7.3 Pour l’utilisation du site Web et à des fins de soutien de facilitation uniquement, si l’Utilisateur publie du contenu sur le site Web, sauf indication contraire, il accorde à AD-MINISTERIE une licence gratuite et non exclusive d’utilisation, de reproduction, d’adaptation, de publication, de traduction, de création de nouvelles œuvres dérivées, de distribution, d’exécution ou d’affichage de ce contenu dans le monde entier sur tout support fourni sur ou en relation avec le site Web et sa promotion, et sans aucune restriction sur l’utilisation du nom, de l’image ou de l’identité de l’Utilisateur.

 AD-MINISTERIE n’utilisera pas le contenu de l’Utilisateur ou son nom, son image ou son identité à des fins commerciales ou de marketing sans son consentement préalable.

8. EQUITE ET BONNE CONDUITE

8.1 AD-MINISTERIE ne sera pas tenue responsable de tout contenu que place, stocke ou télécharge un Utilisateur via l’Utilisateur ou tout autre individu, ou de toute perte ou dommage, ou de la conduite d’un Utilisateur, et AD-MINISTERIE ne sera pas responsable de toute erreur, diffamation, omissions, fausses informations, obscénités, pornographie ou blasphème que l’Utilisateur pourrait rencontrer.

8.2 Cette disposition ne crée aucune attente légitime ou raisonnable que le site Web puisse contenir un contenu jamais cité auparavant. En tant que fournisseur de site Web, AD-MINISTERIE n’est pas responsable des déclarations, représentations ou contenus transmis par ses Utilisateurs dans un forum public, un site Web, un message ou toute autre communication.

8.3 Bien qu’AD-MINISTERIE ne soit pas autorisée à filtrer, éditer ou contrôler le contenu publié sur le site Web, AD-MINISTERIE se réserve le droit, à sa discrétion, d’inclure, de filtrer ou de modifier le contenu publié ou stocké sur le site Web pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. L’Utilisateur est seul habilité à copier ou à protéger tout contenu qu’il publie ou stocke sur le site Web.

8.4 Si le contenu publié par un Utilisateur ne respecte pas les dispositions des Conditions Générales précédemment fixées, AD-MINISTERIE se réserve le droit de le faire immédiatement et sans préavis:

  • suspendre, supprimer, demander la modification d’un contenu ;
  • demander à un Utilisateur de modifier le contenu ;
  • bloquer, suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur concerné.

8.5 L’Utilisateur ne peut donc pas agir comme ayant un quelconque dommage ou intérêt de quelque nature que ce soit. A ce titre, il est rappelé à l’Utilisateur les sanctions pénales spécifiques relatives au contenu litigieux (peines d’emprisonnement et amendes), autres que toute condamnation à des dommages et intérêts pécuniaires.

8.6  En cas de litige entre Utilisateurs concernant le contenu publié par l’un d’entre eux, il est du devoir de l’Utilisateur d’établir un contact entre eux et de trouver une solution à leur différend. AD-MINISTERIE n’est pas censée intervenir et n’interviendra pas dans le règlement de ces litiges. AD-MINISTERIE se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation d’un Utilisateur qui lui est adressée sans que cela n’engage sa responsabilité.

9. PLAINTES

9.1 Toute réclamation/plainte éventuelle de l’Utilisateur concernant le site Web doit être communiquée par écrit dans les huit (8) jours calendrier après qu’il soit notoire qu’il y a une raison à cet effet. L’absence de contestation conformément aux règles précitées implique pour l’Utilisateur l’acceptation inconditionnelle du fait qui est à l’origine de la requête et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation en vertu du présent point.

10. MODIFICATIONS ET VERSIONS LINGUISTIQUES

10.1 AD-MINISTERIE se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions d’Utilisation, les Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et la Politique relative aux Cookies, ainsi que l’accès au site Web et son contenu. Ces changements sont obligatoires pour le ou les Utilisateurs chaque fois qu’ils visitent le site Web. Il est donc recommandé de les consulter à chaque fois que le site Web est utilisé ; la date de la dernière modification figure en haut des présentes conditions d’utilisation.

10.2 En cas de divergences entre les versions linguistiques des présentes Conditions d’utilisation, des Conditions générales, de la Politique de confidentialité ou de la Politique en matière de cookies, la version néerlandaise prévaut.

11. VALIDITÉ DES CLAUSES CONTRACTUELLES


11.1 Si AD-MINISTERIE n’utilise pas/n’applique pas une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation pendant une certaine période, cela ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à faire valoir ces droits ultérieurement.

11.2 La nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de toute partie des dispositions n’implique en aucun cas la nullité de toutes les dispositions. Une disposition qui est invalide, nulle ou inapplicable en tout ou en partie est considérée comme non écrite. AD-MINISTERIE s’engage à remplacer cette disposition par une autre qui, dans la mesure du possible, poursuit le même objectif.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

12.1 La validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions d’utilisation sont soumises au droit belge uniquement, dans la plus large mesure permise par les règles applicables du droit international privé.

12.2 En cas de litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions d’utilisation, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (néerlandophone) sont seuls compétents.

12.3 Avant d’engager une action en justice, l’Utilisateur et le AD-MINISTERIE s’engagent à résoudre le litige à l’amiable. À cette fin, ils prendront d’abord contact, le cas échéant et si nécessaire, avec un médiateur, un arbitre ou toute autre méthode alternative de règlement des litiges.

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