Un acte sous seing peut être rédigé par n’importe qui, n’importe où et n’importe quand. Il ya toutefois certaines règles qui font qu’un contrat, accord ou autre est contraignant à l’égard de tiers en lui donnant une date certaine.
L’article 1328 du code civil définit qu’il y a trois possibilités d’obtention d’une date certaine:
- Par l’enregistrement au bureau d’enregistrement compétent.
- Par le décès d’une des signataires (la date de décès devient date certaine)
- Par la reprise (grande partie) du contenu dans un acte authentique.
