Enregistrement
L’enregistrement a l’avantage que le contenu d’un accord ou d’un contrat reçoit une date d’enregistrement et donc un caractère contraignant.
Bureau de l’enregistrement compétent
Certains contrats ou accords sont obligés d’être enregistrés au bureau d’enregistrement compétent.
Les actes des biens immobiliers et les actes sou seing privé
En pratique, il s’agit la plupart des contrats relatifs aux biens immobiliers, mais aussi les actes sou seing privé qui créent des sociétés, des accords mutuels ou les déclarations simples peuvent / doivent être enregistrés.
Nos services
Vous pouvez enregistrer vos documents sur base de cette information ou vous pouvez compter sur nos services contre notre tarif unitaire
