Biens immobiliers

L’enregistrement des actes et des contrats relatifs à des biens immobiliers doit être fait au bureau d’enregistrement compétent.
S’agit-il d’un contrat de location pour le logement d’une famille ou une personne, alors le propriétaire doit et le locataire peut enregistrer l’accord. Important à savoir est qu’à défaut d’enregistrement d’un bail, le locataire peut quitter les lieux sans préavis.

Tous les autres contrats relatifs à des biens immobiliers sont soumis à un enregistrement obligatoire par le locataire et le propriétaire.