Formalités de publication au moniteur belge

Les statuts d’une association et ses modifications ultérieures doivent être publiés au moniteur belge.

Formulaires

Les statuts ou les décisions ultérieures qui sont soumises à une publication obligatoire au moniteur belge, doivent être déposées en utilisant les formulaires appropriés. Vous pouvez les retrouver sur notre portail.

Tribunal de commerce compétent

Les formulaires sont à déposer au greffe du tribunal de commerce compétent ensemble avec la preuve de payement des frais de publication.

Il est préférable de déposer des formulaires supplémentaires et une enveloppe timbrée adressée à vous. De cette façon, vous obtenez une preuve de dépôt avant la publication effective dans le moniteur belge