Qu’est-ce qu’une législation?

Pour éviter tout malentendu: la législation est une simple formalité administrative qui confirme l’authenticité d’une signature, mais qui ne se prononce pas sur le contenu du document.

La légalisation ne peut se faire sur des documents originaux ou des copies certifiées conformes à l’originale et certains ont une validité limitée.

La légalisation est habituellement qu’une étape dans une série de légalisations, qui dans un certain ordre logique doit être suivie, en fonction de l’origine du document.

Le service public fédéral justice a élaboré une brochure complète.