Les statuts d’une association
Une association sans but lucratif est un groupe de personnes physiques ou morales exerçant une activité sans but financier.
Acte de constitution
Les membres fondateurs peuvent créer une association sans but lucratif par acte sous seing privé ou acte notarié. Le nombre d’exemplaires est déterminé par la loi au moins à deux.
Les éléments suivants devront faire partie du contenu des statuts:
- Le nom de l’association
- L’adresse du siège social t compris l’arrondissement judiciaire
- La description de l’objectif de l’association
- La description des membres, leurs droits et obligations
- L’assemblée générale, la date et sa compétence
- La conseil d’administration, la composition et les pouvoirs
- L’adhésion ou la contribution annuelle
- Utilisation des biens lors de la dissolution
- Durée de l’association
Information
Le service fédéral public justice a une brochure d’information. Vous pouvez également utiliser nos services.
