Accès à la profession

Certaines activités sont règlementées et l’entreprise doit déposer des preuves en ce qui concerne la connaissance du métier ou des activités protégées.

Quelles entreprises sont obligées?

Simplement expliqué, à l’exception de quelques exceptions et dispenses, chaque entreprise commerciale, personne physique ou personne morale, est obligé de déposer les preuves nécessaires pour prouver la connaissance en matière de l’accès à la profession.

Exceptions et dispenses

Les entreprises suivantes ne doivent pas prouver la connaissance de gestion de base :

• Les grandes entreprises.
• Les entreprises qui n’exercent pas d’activité commerciales.
• Les entreprises qui exercent des services dans des professions intellectuelles.
• Les entreprises qui exercent des activités comportant des conditions spécifiques sur le plan de la connaissance de gestion de base
• Les entreprises inscrites avant le 01/01/1999.
• Le cessionnaire d’une entreprise existante durant 1 an.
• Le conjoint, partenaire, les enfants d’un chef d’entreprise décédé.

Qui doit prouver la connaissance?

• Dans une société en personne morale la personne chargée de la gestion journalière.
• Dans une société en personne physique de préférence le chef d’entreprise, mais à défaut le conjoint ou la conjointe, le cohabitant légal, un salarié ou aidant indépendant.

 Quelles sont les preuves acceptées?

• Un diplôme ou titre suffisant. Une base de données, nommée diplo contient beaucoup d’information sur les diplômes et titres  de Belgique ou de l’étranger acceptés.
• Expérience ou pratique professionnelle de 5 ans en activité supplémentaire ou 3 ans en activité principale, exercée dans les 15 dernières années.
• Une attestation CE pour les ressortissant de l’espace économique de l’Europe et la Suisse

En cas de doute, vous pouvez faire appel à nos services en envoyant une copie de vos documents par fax ou par mail.