Fin d’une entreprise

Terminer une activité se fait volontairement ou par une faillite. Dans les deux cas vous êtes tenu à quelques obligations administratives.

Faillite

Lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de répondre à ses obligations de payements, elle se trouve dans un état de faillite, dont la mention doit se faire dans un délai d’un mois. La loi de faillite de 1997 protège mieux les personnes physiques et les personnes se portant aval en cas de faillite.

Notre conseil est de contacter un avocat.

Terminer par décision volontaire

La raison de terminer une activité volontairement peut être variée. La façon de terminer est différente pour une personne physique que pour une société. Celle-ci doit entamer la nouvelle procédure de liquidation, mise en œuvre depuis 2006, et qui prévoit les démarches suivants :

• Approbation de la nomination du liquidateur par le tribunal de commerce.
• Approbation du plan de division par le tribunal de commerce.

Nous référons à nos services pour vous assister.