Connaissances de gestion de base

La loi-programme de 10/02/1998 définit que, à l’exception de quelques cas, toute entreprise commerciale est tenu à déposer les preuves de sa connaissance en matière de connaissance de gestion de base. Ces connaissances comprennent entre autre le droit,  la comptabilité, la gestion commerciale et la législation spécifique.

Quelles entreprises sont obligées?

Simplement expliqué, à l’exception de quelques exceptions et dispenses, chaque entreprise commerciale, personne physique ou personne morale, est obligé de déposer les preuves nécessaires pour prouver la connaissance en matière de la gestion de base.

Exceptions et dispenses

Les entreprises suivantes ne doivent pas prouver la connaissance de gestion de base :

• Les grandes entreprises.
• Les entreprises qui n’exercent pas d’activité commerciales.
• Les entreprises qui exercent des services dans des professions intellectuelles.
• Les entreprises qui exercent des activités comportant des conditions spécifiques sur le plan de la connaissance de gestion de base
• Les entreprises inscrites avant le 01/01/1999.
• Le cessionnaire d’une entreprise existante durant 1 an.
• Le conjoint, partenaire, les enfants d’un chef d’entreprise décédé.

Qui doit prouver la connaissance?

• Dans une société en personne morale la personne chargée de la gestion journalière.
• Dans une société en personne physique de préférence le chef d’entreprise, mais à défaut le conjoint ou la conjointe, le cohabitant légal, un salarié ou aidant indépendant.

 Quelles sont les preuves acceptées?

• Un diplôme ou titre suffisant. Une base de données, nommée diplo contient beaucoup d’information sur les diplômes et titres  de Belgique ou de l’étranger acceptés.
• Expérience ou pratique professionnelle de 5 ans en activité supplémentaire ou 3 ans en activité principale, exercée dans les 15 dernières années.
• Une attestation CE pour les ressortissant de l’espace économique de l’Europe et la Suisse

En cas de doute, vous pouvez faire appel à nos services en envoyant une copie de vos documents paf fax ou par mail.