Comment rédiger les formulaires?

Au lancement de la Banque Carrefour des Entreprises 01/07/2003, des nouveaux formulaires standardisés ont été développés avec un double but. D’un côté ils sont utilisés pour le dépôt des actes au greffe et de l’autre côté ils servent à entrer et tenir à jour les données.

Différence entre formulaire I et II

Le formulaire I est développé pour la publication aux annexes du moniteur belge via un dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise compétent. Le volet A est utilisé pour la facturation des frais de publication et le volet B est le document qui est scanné par les services du moniteur. Le volet C est uniquement utilisé lors d’une création d’une entreprise ou association.

Le formulaire II est destiné à mentionner uniquement les données modifiées d’une entreprise ou association. C’est à base de ce formulaire II que le personnel du greffe fera les modifications des données.

Nombre d’exemplaires

Ceci peut varier d’un greffe à l’autre, mais en principe vous devez déposer au moins 2 exemplaires de volet B, dûment signés et au moins 1 exemplaire des autres formulaires. Une troisième copie et une enveloppe timbrée est souhaitable au cas ou vous voulez avoir une preuve de dépôt avant l’apparition aux annexes du moniteur belge.

Nous conseillons nos clients de toujours déposer tout en 3 exemplaires.

Signature

Le formulaire I – volet B, volet C lors d’une constitution et le formulaire II – volet C sont les seuls formulaires à signer.

Très important à savoir qu’une signature au recto du volet B ne sera jamais accepté par les services du moniteur. Il s’agit de votre propre sécurité vu que le recto du volet B est scanné et mis en ligne, disponible pour le public, dans la base de données des entreprises et associations.

Forme et contenue

La forme et contenue des formulaires est principalement défini par le code des sociétés. Ce travail est préférablement fait par un spécialiste pour éviter les erreurs et par conséquent les déplacements inutiles. Notre longue expérience et le grand nombre des actes que nous rédigeons dans ce domaine font que nous pouvons vous aider. Dans ce cas, faites appel a nos services.